Abrogé par Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 4
Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.