Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :

la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;

le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.

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Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :

  • la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
  • le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance