Abrogé par Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 4
Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024
Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants, le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.
A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'article 3 ci-dessus.