Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.

Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.

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Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024

Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.

Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.

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En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance