En vigueur depuis le 14 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur différée des articles 1 et 4
L'article 1er (Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons) du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.
L'article 4 (Suppression d'articles du décret de 1994) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.