Décret n°2023-767 du 11 août 2023

Article 5

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Article 5

L'article 1er (Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons) du présent décret entre en vigueur :

  • pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
  • pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 (Suppression d'articles du décret de 1994) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Entrée en vigueur différée des articles 1 et 4

Résumé. Les grandes villes appliqueront certaines règles dès janvier 2024, les petites villes en juin 2024, et une autre règle entrera en vigueur au plus tard en juin 2024.

L'article 1er (Création d'une obligation de transmission des noms de rues et numéros de maisons) du présent décret entre en vigueur :

  • pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
  • pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 (Suppression d'articles du décret de 1994) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Source : Légifrance