Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.

Quand elles concernent les communes visées à l'

article 2

ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.

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Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024

Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.

Quand elles concernent les communes visées à l'article 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance