Décret n°2023-767 du 11 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R321-5

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Suppression de la coopération pour la base d’adresse nationale

Résumé. La base d'adresse nationale est désormais produite uniquement par le service IGN, sans coopération avec La Poste et OpenStreetMap.

A modifié les dispositions suivantes :

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