Abrogé par Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 4
Créé le 22 décembre 1994 · Abrogé le 1 juin 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.