Article 3

Article 3

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Création et modification de dispositions dans le Code du travail

Résumé Des nouveaux articles ont été ajoutés et d'autres modifiés dans le Code du travail pour la reconversion professionnelle et les conditions de travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle , Art. D4163-30-1, Art. D4163-30-2, Art. D4163-30-3, Art. D4163-30-4, Art. D4163-30-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6123-26-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-20-4, Art. D6323-20-6, Art. D6323-21-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4163-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-14-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-10-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4163-2, Art. D4163-26, Art. D4163-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-14-1-1 > >

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