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Article D6323-21

Financement et disponibilités des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail

Article D6323-20-6

Article D6323-20-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé Les commissions locales gèrent les fonds pour les projets de transition professionnelle en deux catégories distinctes.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :

1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ;

2° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

Elles gèrent au sein d'une section financière spécifique les projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sections financières et ajout d’une gestion spécifique des projets de reconversion

Résumé des changements La commission passe d’une seule section financière à trois sections distinctes pour gérer les fonds de transition et la reconversion professionnelle.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :

1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ;

2° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

Elles gèrent au sein d'une section financière spécifique les projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein d'une section financière unique les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5.