Article D6323-10-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cofinancement pour un projet de transition professionnelle
Résumé Pour un projet de transition professionnelle, l'employeur doit donner son accord écrit et prévoir un cofinancement, souvent assuré par un opérateur de compétences.
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au 3° de l'article D. 6323-9-2.
Le cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont relève l'entreprise.
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