En vigueur depuis le 12 août 2023
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Descriptif de l'emploi pour le congé de l'employeur en l'absence de cartographie des métiers
En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle), l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail (Demande de congé pour projet de transition professionnelle) doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.