JORF n°0181 du 6 août 2023

Section 3 : Fin de scolarité des élèves

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement des élèves de l'École des mousses

Résumé Après leurs examens, les élèves de l'École des mousses signent un contrat de quatre ans dans la marine nationale.

Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un contrat d'engagement de quatre ans au titre de la marine nationale, avec le grade de matelot.
Cet engagement prend effet à compter du jour de la sortie de l'école.
Sont en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de la marine nationale :
1° De droit, sur leur demande, les élèves ayant résilié un contrat d'engagement pour être admis à l'école et qui ont été exclus de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ;
2° Sur demande agréée, les élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité.

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Article 11

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Conditions de remboursement des rémunérations perçues par les élèves de l'école des mousses

Résumé Les élèves doivent rembourser ce qu'ils ont gagné pendant leur scolarité, plus ou moins selon le temps passé et les raisons de leur départ.

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| |Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité| 100 | | De 2 ans à moins de 3 ans | 50 | | De 3 ans à moins de 4 ans | 20 |

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Article 12

Abrogé depuis le 2024-12-05 par [object Object]

L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui :
1° Dans un délai maximal d'un an après leur départ de l'école des mousses, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de quatre ans, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les autres forces armées ou dans les formations rattachées ;
2° Poursuivent leurs études et qui, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat, pour une durée minimale de quatre ans.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat, pour les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la durée nécessaire pour parfaire l'engagement prévu à l'article 10.