JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décret n°2023-693 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret 2007-262

Résumé Cet article change une règle et en supprime une autre d'un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

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Modification du décret n°2007-262 du 27 février 2007

Résumé L'article 2 met à jour les règles du décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

10 cités

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2023-693

Résumé Certaines parties du décret commencent à s'appliquer en septembre 2023 et d'autres en janvier 2025.

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Article 4

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Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau