Décret n° 2007-262 du 27 février 2007

Article 2

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Article 2

Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au

décret du 29 mars 1968 susvisé

. Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Demande anticipée de pension de retraite pour les agents de la Banque de France

Résumé. Les agents de la Banque de France peuvent demander à prendre leur retraite avant l'âge légal, dans un délai d'un mois après la publication du décret.

Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé. Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance