Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2007-262 du 27 février 2007
Résumé. L'article 2 met à jour les règles du décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 13
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe