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Décret n°2023-522 du 28 juin 2023

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Chapitre V

Dispositions finales

14

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Chapitre IV : Remboursement

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des montants constatés dans la déclaration

Résumé Les remboursements se font comme pour la TVA.

Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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