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Annexe

JORF n°0149 du 29 juin 2023

Décret n°2023-519 du 28 juin 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juin 2023 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des décrets de 1985 et 1982

Résumé Des articles de deux anciens décrets sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 > > Art. 1 > >

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5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des décrets de 1982 et 1985

Résumé Cet article modifie des règles de 1982 et 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 bis > >

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6 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2

Résumé Les règles de l'article 1 changent le 1er juillet 2023, et celles de l'article 2 le 1er janvier 2024.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 28 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal