Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2
Résumé Les règles de l'article 1er commencent le 1er juillet 2023, celles de l'article 2 le 1er janvier 2024.
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