Créé le 30 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2
Résumé. Les règles de l'article 1 changent le 1er juillet 2023, et celles de l'article 2 le 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.