JORF n°0143 du 22 juin 2023

Décret n°2023-486 du 21 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-7 du Code de justice administrative

Résumé L'article change des règles dans un code judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-7 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles

Résumé L'article 2 change une règle de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R231-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Un décret a changé une règle du Code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-18 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article R232-19 du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R232-19 du Code de justice administrative ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-19 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R232-25 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-25 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R233-1 du Code de justice administrative

Résumé Un article du Code de justice administrative a été modifié par l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-1 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Le décret change une règle du Code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-7 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R233-14 du Code de justice administrative

Résumé Cet article change les règles sur comment contester des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-14 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Une règle sur les procédures administratives a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-15 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé L'article modifie les règles de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-1 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Cet article change une règle du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-2 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de justice administrative

Résumé Un article de loi sur la justice a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-3 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de Justice Administrative

Résumé Un article important a été changé dans le Code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-6 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé L'article 14 modifie des règles pour mieux gérer les affaires administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-1 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Cet article change les règles pour contester les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-2 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de justice administrative

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de justice administrative pour améliorer les règles administratives

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-3 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Un article a été modifié, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R236-2 > >

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'échelons provisoires pour le reclassement des conseillers et présidents

Résumé Des échelons temporaires sont créés pour permettre aux conseillers et présidents de changer de grade pendant une courte période.

Il est créé, pour les besoins du reclassement des conseillers, un échelon provisoire d'une durée d'un an dans lequel sont reclassés les conseillers occupant le premier échelon de ce grade.
Il est créé, dans le grade de premier conseiller un échelon provisoire d'une durée de six mois. Les conseillers reclassés au quatrième échelon de ce grade en application de l'article 19 et promus, après la publication du présent décret, au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 sont classés dans cet échelon provisoire.
Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents, un échelon provisoire d'une durée de dix-huit mois dans lesquels sont reclassés les présidents occupant le premier échelon du grade.
Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants :
1° Sixième échelon, premier chevron, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Sixième échelon, deuxième chevron, reclassé dans le second échelon provisoire.

1 version

1 cité

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des magistrats administratifs

Résumé Cet article change les échelons et l'ancienneté des magistrats administratifs.

Les magistrats administratifs sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :

| Grade | Echelon d'origine | Echelon de reclassement | Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon) | |------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5| | | | Président | 7 - chevron II | 4 |Ancienneté supérieur à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 7 - chevron I | 2 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 2 | 6 mois | | | 6 - chevron II | 2ème échelon provisoire | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 6 - chevron I | 1er échelon provisoire | 3/2 de l'ancienneté acquise | | |Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4| | | | | 5 - chevron III | 5 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | | 5 - chevron II | 4 | 12 mois | | | 5 - chevron I | 4 | 6 mois | | | Grille relative aux présidents | | | | | | 4 - chevron III | 6 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale dans le chevron : 6 mois | | | 4 - chevron II | 5 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 4 - chevron I | 4 | 12 mois | | | 3 - chevron III | 4 | 6 mois | | | 3 - chevron II | 3 | 3 / 2 de l'ancienneté acquise | | | 3 - chevron I | 2 | 12 mois | | | 2 - chevron III | 2 | 6 mois | | | 2 - chevron II | 1 | 12 mois | | | 2 - chevron I | 1 | 6 mois | | | 1 | Echelon provisoire | 3 / 4 de l'ancienneté acquise |

| Grade |Echelon d'origine | Echelon de reclassement | Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon) | |------------------|------------------|-----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Premier conseiller| 8 - chevron III | 12 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 8 - chevron II | 11 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 8 - chevron I | 10 | 12 mois | | | 7 - chevron III | 10 | 6 mois | | | 7 - chevron II | 9 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 7 - chevron I | 8 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 8 | 6 mois | | | 6 - chevron II | 7 | 12 mois | | | 6 - chevron I | 7 | 6 mois | | | 5 | 6 |1 / 2 de l'ancienneté acquise| | | 4 | 4 |3 / 4 de l'ancienneté acquise| | | 3 | 3 |3 / 4 de l'ancienneté acquise| | | 2 | 2 |3 / 2 de l'ancienneté acquise| | | 1 | 1 |3 / 2 de l'ancienneté acquise| | | Conseiller | 7 | 5 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois | | 6 | 4 | 1/2 ancienneté acquise | | | 5 | 3 | 1/2 ancienneté acquise | | | 4 | 2 | Ancienneté acquise | | | 3 | 1 | Ancienneté acquise | | | 2 | 1 | Sans ancienneté acquise | | | 1 |Echelon provisoire| Ancienneté acquise | |

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du tableau d'avancement pour la promotion au grade de premier conseiller

Résumé Le tableau d'avancement reste valide pour l'année où il a été créé, même si le décret change.

Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.

1 version

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions légales et exemptions spécifiques

Résumé Les nouvelles lois commencent le 1er juillet 2023, sauf pour certains conseillers recrutés avant le 1er janvier 2023.

Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.

1 version

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini