Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de justice administrative
Résumé Cet article change les règles pour contester les décisions administratives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-2 > >
1 version
1 modifié