Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 236-2 du Code de la justice administrative
Résumé Les auditions de témoins doivent maintenant être écrites et le rapporteur ne peut plus assister au délibéré.
L'article R. 236-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur confrontation. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
« La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi. »
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