Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références d'alinéas dans l'article R. 233-7
Résumé L'article change les numéros de paragraphes dans une loi.
A l'article R. 233-7 du même code, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I ».
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