Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la Commission du contentieux du stationnement payant
Résumé On ajoute une nouvelle instance pour régler les litiges de stationnement payant.
L'article R. 231-1 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant ».
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