Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R233-1 du Code de justice administrative
Résumé Un article du Code de justice administrative a été modifié par l'article 6.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-1 > >
1 version
1 modifié