Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion du Conseil supérieur après renouvellement
Résumé Le Conseil supérieur se réunit avec ses nouveaux membres dans le mois après le renouvellement.
L'article R. 232-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-19.-Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs. »
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