Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions et exemptions pour certains fonctionnaires
Résumé Certains articles deviennent applicables en juillet 2023, mais certains conseillers ne sont pas concernés par les nouvelles règles.
Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.
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