Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 234-3 du Code du service public
Résumé L'article 12 met à jour les références et ajoute des informations sur les emplois similaires à ceux de l'Institut national du service public.
L'article R. 234-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles R. 233-7 et R. 234-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 234-2 » ;
2° Après les mots : « Institut national du service public » sont insérés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
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