Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-416 du 30 mai 2023

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, en ajoutant des conditions et en élargissant les types de travaux éligibles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mai 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut être rejetée si les travaux ne sont pas technico-économiquement intéressants, et son attribution est désormais conditionnée à celle d'une autre prime pour des dépenses éligibles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de demande de prime énergétique

Résumé. Les demandes de prime énergétique peuvent être faites par le demandeur ou son mandataire, mais l'avance est réservée au bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la prime de transition énergétique par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les primes, en contrôlant les demandes et en représentant l'agence dans les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de rénovations globales par la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais financer des travaux de rénovation globale pour améliorer l'efficacité énergétique des logements individuels en France métropolitaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 6
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer le 1er juin 2023, et concerne seulement les nouvelles demandes de prime.

Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministères pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-416 du 30 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6