Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des demandes de prime de transition énergétique
Résumé Maintenant, c'est le demandeur qui doit créer son compte pour demander une prime énergie, et il peut choisir quelqu'un pour l'aider.
L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
1 version