Décret n°2023-416 du 30 mai 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. Annexe 1

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Financement de rénovations globales par la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais financer des travaux de rénovation globale pour améliorer l'efficacité énergétique des logements individuels en France métropolitaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 6
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1

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