Créé le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application du décret
Résumé. Ce texte commence à s'appliquer le 1er juin 2023, et concerne seulement les nouvelles demandes de prime.
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.