JORF n°0120 du 25 mai 2023

Décret n°2023-391 du 24 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-2 et R. 711-47-2 ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 6 avril 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

Résumé Une nouvelle chambre de commerce est créée à Châlons-en-Champagne pour les départements de la Marne et des Ardennes.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Châlons-en-Champagne.
Sa circonscription est constituée des départements de la Marne et des Ardennes.

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Article 2

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Entrée en fonction de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

Résumé La nouvelle chambre de commerce commence en 2024, les membres actuels restent jusqu'à cette date.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes entre en fonction le 1er janvier 2024.
Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.

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Article 3

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Transfert de services et de biens des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Les services et biens des chambres de commerce de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce Marne Ardennes, selon des règles précises.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Article 4

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Abrogation de dispositions législatives antérieures

Résumé Cet article annule des parties de deux anciens décrets.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n°2016-165 du 18 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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14 abrogés

2 cités

Article 5

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres s'assurent que ce décret est appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire