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Décret n°2023-391 du 24 mai 2023

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

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Création d'une nouvelle chambre de commerce dans la Marne et les Ardennes

Résumé. Un nouveau décret crée une chambre de commerce pour la Marne et les Ardennes, qui commencera en 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-47-2 (Fusion des chambres de commerce et élections) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 6 avril 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce est créée à Châlons-en-Champagne pour les départements de la Marne et des Ardennes.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Châlons-en-Champagne.
Sa circonscription est constituée des départements de la Marne et des Ardennes.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Entrée en fonction de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes

Résumé. La nouvelle chambre de commerce commence en 2024, les membres actuels restent jusqu'à cette date.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes entre en fonction le 1er janvier 2024.
Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Transfert de services et de biens des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce Marne Ardennes, selon des règles précises.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Suppression d'articles sur les chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les articles des anciens décrets de 1997 et 2016 concernant les chambres de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres s'assurent que ce décret est appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Décret n°2023-391 du 24 mai 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5