Décret n°2023-391 du 24 mai 2023

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Transfert de services et de biens des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce Marne Ardennes, selon des règles précises.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Source : Légifrance