Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des services et des biens des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes
Résumé À partir d'une certaine date, tous les services et biens des chambres de commerce de la Marne et des Ardennes sont gérés par la nouvelle chambre de commerce Marne Ardennes.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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