Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de services et de biens des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce Marne Ardennes, selon des règles précises.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.