Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019

relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Simplification des démarches administratives et dématérialisation

Résumé. Ce décret simplifie les demandes d'informations sur les entreprises et associations, et lance un test de trois ans pour faciliter les démarches administratives en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 40 (Expérimentation de la dématérialisation des échanges entre administrations et entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 juillet et 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
Chapitre III : Dispositions finales