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Décret n°2023-345 du 4 mai 2023

portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Le décret simplifie les règles pour habiliter et suspendre les officiers de police judiciaire, en clarifiant leurs zones d'action.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation et de suspension des officiers de police judiciaire, en précisant les compétences territoriales des procureurs généraux et en simplifiant les descriptions des habilitations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la référence du code de procédure pénale pour indiquer le nouveau décret applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Décret n°2023-345 du 4 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3