Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'habilitation des officiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Remplacement du membre directeur par le commandant d’écolesCode de procédure pénaleArt. R4 : Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaire
→ Version 5 : Changement d'entité chargée du secrétariatCode de procédure pénaleArt. R5 : Conditions pour devenir officier de police judiciaire
→ Version 5 : Ajout des critères temporels et professionnels
- Code de procédure pénaleArt. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R7, Art. R11, Art. R13, Art. R14, Art. R14-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-5, Art. R15-6
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