Décret n°2023-345 du 4 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la référence du code de procédure pénale pour indiquer le nouveau décret applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

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