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Décret n°2023-295 du 19 avril 2023

relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur les pièces recyclées et les services internet

Résumé. Les professionnels doivent informer les clients sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer divers équipements et fournir des informations claires sur les services internet.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment l'article liminaire de la partie législative ainsi que les articles L. 224-112 (Pièces recyclées pour outils motorisés) et L. 224-113 (Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélos) dans leur rédaction résultant de l'article 30 (Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Décrète :

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Obligation d'information sur les pièces recyclées pour la réparation des outils motorisés

Résumé. Les professionnels doivent informer les clients sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer leurs outils motorisés.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur l'utilisation de pièces recyclées

Résumé. Les magasins doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et informer les clients sur cette option.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des fournisseurs d'internet

Résumé. Les fournisseurs d'internet et de communication doivent informer leurs clients sur la qualité du service, les prix, les conditions de résiliation et les indemnisations en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les pièces recyclées pour équipements médicaux

Résumé. Les pièces recyclées pour les équipements médicaux sont désormais simplement appelées 'pièces issues de l'économie circulaire' et les professionnels doivent afficher cette information sur un support durable précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Décret n°2023-295 du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5