La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment l'article liminaire de la partie législative ainsi que les articles L. 224-112 (Pièces recyclées pour outils motorisés)Art. L.224-112Pièces recyclées pour outils motorisésLes professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les outils de bricolage et jardinage. et L. 224-113 (Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélos)Art. L.224-113Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélosLes professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et les vélos, sauf si c'est impossible ou dangereux. dans leur rédaction résultant de l'article 30 (Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées)Art. 30Obligation d'offrir des pièces détachées et recycléesLa loi impose aux professionnels de fournir des pièces détachées et recyclées pour certains produits pendant au moins cinq ans après leur commercialisation. de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Décrète :