La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment l'article liminaire de la partie législative ainsi que les articles L. 224-112 et L. 224-113 dans leur rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-63, Art. D224-64, Art. D224-65, Art. D224-66, Art. D224-67 > >
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5 créés
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-71, Art. D224-72, Art. D224-73, Art. D224-74, Art. D224-75 > >
1 version
5 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-53, Art. D224-54 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire