Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des fournisseurs d'internet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des informations précontractuelles obligatoiresCode de la consommationArt. D224-58 : Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de services électroniquesCode de la consommationArt. D224-54 : 'Pièces issues de l'économie circulaire': désignation dans les documents
→ Version 2 : Modification des obligations d'information des fournisseurs de services
- Code de la consommationArt. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59