Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la consommation
Résumé Certains articles du Code de la consommation ont été changés ou supprimés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59 > >
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