Décret n°2023-295 du 19 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59

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Obligation d'information des fournisseurs d'internet

Résumé. Les fournisseurs d'internet et de communication doivent informer leurs clients sur la qualité du service, les prix, les conditions de résiliation et les indemnisations en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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