Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D224-53 et D224-54 du Code de la consommation
Résumé Des règles de consommation ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-53, Art. D224-54 > >
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