Décret n°2023-295 du 19 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D224-53, Art. D224-54

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Simplification des règles sur les pièces recyclées pour équipements médicaux

Résumé. Les pièces recyclées pour les équipements médicaux sont désormais simplement appelées 'pièces issues de l'économie circulaire' et les professionnels doivent afficher cette information sur un support durable précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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