Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les pièces recyclées pour équipements médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence juridique pour le support durableCode de la consommationArt. D224-54 : 'Pièces issues de l'économie circulaire': désignation dans les documents
→ Version 3 : Simplification du libellé
- Code de la consommationArt. D224-53, Art. D224-54