Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le code de la consommation
Résumé De nouveaux articles sont ajoutés pour réguler le commerce et les droits des consommateurs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-71, Art. D224-72, Art. D224-73, Art. D224-74, Art. D224-75 > >
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