Décret n°2023-295 du 19 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-71, Art. D224-72, Art. D224-73, Art. D224-74, Art. D224-75

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Obligation d'information sur l'utilisation de pièces recyclées

Résumé. Les magasins doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et informer les clients sur cette option.

A créé les dispositions suivantes :

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