Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation
Résumé De nouveaux articles sont ajoutés pour protéger les consommateurs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-63, Art. D224-64, Art. D224-65, Art. D224-66, Art. D224-67 > >
1 version
5 créés
2 cités