La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services)Art. L.216-1Délai de livraison des biens et servicesUn professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum., L. 224-112 (Pièces recyclées pour outils motorisés)Art. L.224-112Pièces recyclées pour outils motorisésLes professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les outils de bricolage et jardinage. et L. 224-113 (Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélos)Art. L.224-113Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélosLes professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et les vélos, sauf si c'est impossible ou dangereux., dans leur rédaction résultant de l'article 30 (Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées)Art. 30Obligation d'offrir des pièces détachées et recycléesLa loi impose aux professionnels de fournir des pièces détachées et recyclées pour certains produits pendant au moins cinq ans après leur commercialisation. de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion. et L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 (Décret sur la sécurité des bicyclettes)Décret sur la sécurité des bicyclettesCe décret définit les règles de sécurité pour les vélos vendus en France, incluant les vélos à assistance électrique, et impose des normes strictes pour leur fabrication, vente et utilisation. fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er (Définition légale d'une bicyclette)Art. 1Définition légale d'une bicycletteUn décret de 2016 définit ce qu'est une bicyclette, y compris les vélos électriques. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :