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Décret n°2023-294 du 19 avril 2023

relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de proposer des pièces recyclées pour la réparation d'outils

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains outils, sauf si elles ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services), L. 224-112 (Pièces recyclées pour outils motorisés) et L. 224-113 (Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélos), dans leur rédaction résultant de l'article 30 (Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets) et L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 (Décret sur la sécurité des bicyclettes) fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er (Définition légale d'une bicyclette) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation d'utiliser des pièces recyclées pour les outils

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains outils, sauf si elles ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisésCode de la consommationArt. R224-60 : Définition des pièces issues de l'économie circulaireCode de la consommationArt. R224-61 : Exemptions pour l'utilisation de pièces recyclées dans les réparations
- Code de la consommation
Sct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62
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Utilisation de pièces recyclées pour l'entretien et la réparation d'articles de sport

Résumé. Les professionnels peuvent utiliser des pièces recyclées pour réparer des articles de sport, mais ils ne sont pas obligés si ces pièces ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisésCode de la consommationArt. R224-68 : Utilisation des pièces recyclées dans l'entretien des articles de sportCode de la consommationArt. R224-69 : Exemptions pour l'utilisation de pièces recyclées dans les réparations
- Code de la consommation
Sct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés, Art. R224-68, Art. R224-69, Art. R224-70

En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Décret n°2023-294 du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3