Décret n°2023-294 du 19 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés, Art. R224-68, Art. R224-69, Art. R224-70

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Utilisation de pièces recyclées pour l'entretien et la réparation d'articles de sport

Résumé. Les professionnels peuvent utiliser des pièces recyclées pour réparer des articles de sport, mais ils ne sont pas obligés si ces pièces ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisésCode de la consommationArt. R224-68 : Utilisation des pièces recyclées dans l'entretien des articles de sportCode de la consommationArt. R224-69 : Exemptions pour l'utilisation de pièces recyclées dans les réparations
- Code de la consommation
Sct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés, Art. R224-68, Art. R224-69, Art. R224-70

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