Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utiliser des pièces recyclées pour les outils
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62