Décret n°2023-294 du 19 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62

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Obligation d'utiliser des pièces recyclées pour les outils

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains outils, sauf si elles ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisésCode de la consommationArt. R224-60 : Définition des pièces issues de l'économie circulaireCode de la consommationArt. R224-61 : Exemptions pour l'utilisation de pièces recyclées dans les réparations
- Code de la consommation
Sct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62

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