Article R224-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cas d'exclusion de l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien et la réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés
Résumé Les pièces recyclées ne doivent pas être utilisées si elles ne sont pas disponibles à temps ou si elles sont dangereuses.
L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
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