Code pénitentiaire

Article L111-3

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Article L111-3

Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique (Délégation de missions globales par l'État).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des établissements pénitentiaires

Résumé. L'administration pénitentiaire gère les rôles clés des prisons, mais d'autres tâches peuvent être confiées à des entreprises via des marchés publics.

Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique (Délégation de missions globales par l'État).

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