Section parente

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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Chapitre unique

Taxe d'aménagement

318 E — 318 J

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre unique : Taxe d'aménagement