Article 318 J
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la surface de la construction pour la taxe d'aménagement
Résumé Pour la taxe d'aménagement, on ne compte pas les murs autour des portes et fenêtres, les espaces pour les escaliers et ascenseurs, ni les planchers bas.
Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :
a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
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