JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la mise en situation professionnelle

Résumé La formation en école agricole compte maintenant comme expérience professionnelle.

A l'article 2 du même décret, après les mots : « mise en situation professionnelle », sont insérés les mots : « ou pendant la période d'accomplissement de leur service en établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou en établissement d'enseignement agricole privé ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 du même décret, après les mots : « mise en situation professionnelle », sont insérés les mots : « ou pendant la période d'accomplissement de leur service en établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou en établissement d'enseignement agricole privé ».