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Décret n°2023-1320 du 28 décembre 2023

modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'aide au maintien à domicile pour les retraités

Résumé. Ce décret organise l'aide au maintien à domicile pour les retraités jusqu'en 2026, avec une évaluation des besoins et un plan d'action personnalisé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023,

Décrète :

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Gestion de l'aide au maintien à domicile par la branche retraite

Résumé. La branche retraite du régime général gère l'aide au maintien à domicile pour l'État jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prestations d'aide au maintien à domicile

Résumé. Le décret modifie les prestations d'aide au maintien à domicile pour les retraités, en incluant une évaluation des besoins, un plan d'action personnalisé et une aide financière pour aménager leur logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Incompatibilité de l'aide au maintien à domicile avec d'autres aides

Résumé. L'aide au maintien à domicile ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Chargement des exécutions du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1320 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4